Aller au contenu

Réglementation

Qui paie l'entretien d'un monte-voiture collectif ?

Équipement commun ou privatif, contrat d'entretien, répartition selon l'utilité : qui paie un monte-voiture ou un parking mécanisé dans une copropriété.

4 min de lecture
Qui paie l'entretien d'un monte-voiture collectif ?

Dans une copropriété, l'entretien d'un monte-voiture ou d'un parking mécanisé n'est pas payé par tout le monde à parts égales. La loi répartit les charges d'un équipement commun selon l'utilité qu'il a pour chaque lot. Un appareil privatif, lui, reste à la charge de son seul propriétaire. Le règlement de copropriété fixe les parts.

Équipement commun ou privatif, comment les distinguer ?

Tout part de la nature de l'appareil. L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 définit comme privatives « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». Un doubleur posé dans le box fermé d'un seul copropriétaire, et qui ne sert qu'à lui, entre dans ce cas.

À l'inverse, un monte-voiture qui dessert tout un niveau de parking, ou un parking automatique qui range les voitures de plusieurs lots, est un équipement commun. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division disent dans quelle catégorie il se range. C'est le premier document à lire avant toute discussion sur les charges.

Comment se répartissent les charges d'un équipement commun ?

L'article 10 de la loi pose deux règles différentes. Les charges des services collectifs et des éléments d'équipement commun se répartissent selon « l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ». Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes se répartissent, elles, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives.

Comment se répartissent les charges d'un équipement commun ?

Pour un monte-voiture, c'est donc la première règle qui joue. Un appartement sans place de parking n'a pas la même utilité de l'appareil qu'un lot qui compte deux places au sous-sol. Le montant payé par chaque lot se lit donc dans le règlement, à la ligne des charges d'équipement.

Type de chargeQui paie
Contrat d'entretien d'un monte-voiture communLes lots selon l'utilité de l'appareil pour chacun
Réparation d'un équipement communLes lots selon la même grille d'utilité
Gros œuvre de la rampe ou de la dalle communeLes lots selon les valeurs relatives des parties privatives
Doubleur posé dans un box privatifLe seul propriétaire du box
Électricité d'un appareil communSelon la grille prévue au règlement

Que se passe-t-il pour un équipement privatif ?

Un doubleur privatif reste une affaire entre son propriétaire et l'entreprise qui l'entretient. Il signe son propre contrat de maintenance et paie ses réparations. La copropriété n'a pas à porter ces dépenses.

La pose de cet appareil peut pourtant avoir demandé un vote, quand elle touchait les parties communes : ancrage dans la dalle, alimentation électrique, ouverture. Ce vote, détaillé dans notre article sur le monte-voiture en copropriété, ne change pas la règle des charges : l'appareil reste privatif. Sur le budget d'un doubleur en résidence, voyez aussi notre article sur le prix d'un doubleur en copropriété.

Comment le contrat d'entretien est-il décidé ?

Pour un appareil commun, le contrat d'entretien est une dépense de la copropriété. Le syndic le présente à l'assemblée générale. Selon l'article 24 de la loi, les décisions de l'assemblée se prennent à la majorité des voix exprimées, sauf quand la loi prévoit une autre majorité.

Avant le vote, trois points méritent d'être lus de près :

  1. Le nombre de visites par an, comparé à la notice du fabricant.
  2. Les pièces et le dépannage inclus ou facturés à part.
  3. Le délai d'intervention en cas de panne.

Le rythme des visites est détaillé dans notre article sur la fréquence de maintenance d'un monte-voiture.

Où trouver les informations sur votre lot ?

L'article 18 de la loi charge le syndic de tenir un carnet d'entretien de l'immeuble. C'est là que se suit l'entretien des équipements communs. Le règlement de copropriété, lui, donne la grille de charges qui s'applique à votre lot.

En cas de doute sur la grille appliquée à un appareil récent, la question se pose au syndic, puis en assemblée générale si la répartition doit être modifiée. Mieux vaut l'avoir tranchée avant la mise en service que la découvrir au premier appel de charges.

Comment préparer un projet collectif dès le départ ?

Nous intégrons la question des charges à l'étude d'un projet en résidence : appareil commun ou privatif, nombre de lots desservis, grille à prévoir. Notre page sur le parking automatique en copropriété présente notre démarche. Le prix dépend du nombre de places et du type d'appareil : nos tarifs. Pour étudier votre projet, décrivez-le-nous.

FAQ

Questions fréquentes

Les copropriétaires sans place de parking paient-ils le monte-voiture ?
La loi répartit les charges d'un équipement commun selon l'utilité objective qu'il présente pour chaque lot. Un lot qui n'a aucun usage du monte-voiture peut donc porter une part faible ou nulle, selon ce que fixe le règlement de copropriété.
Qui paie un doubleur installé dans un box privatif ?
Son propriétaire. La loi du 10 juillet 1965 définit comme privatives les parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Un équipement posé dans ce lot et qui ne sert qu'à lui reste à sa charge.
Où trouver la répartition qui s'applique à mon lot ?
Dans le règlement de copropriété : il dit, catégorie par catégorie, combien paie chaque lot. Le syndic tient aussi le carnet d'entretien de l'immeuble.

Étude de projet

Faites étudier et chiffrer votre projet

Étude gratuite et sans engagement.